Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille publiée par le décret no 84-387 du 11 mai 1984, modifiée dans son annexe par les amendements adoptés en 1995, publiés par le décret no 97-754 du 2 juillet 1997, et notamment en ce qui concerne le service en mer approuvé ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2001 relatif aux conditions de délivrance du brevet de patron de navigation côtière par validation des acquis de l'expérience professionnelle ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans sa séance du 13 juillet 2001 ;
Considérant que la validation des acquis de l'expérience professionnelle est un mode reconnu de délivrance des diplômes et titres professionnels, notamment pour le brevet de patron de navigation côtière,
Arrête :

Art. 1er. - Le jury de validation des acquis de l'expérience professionnelle en vue de la délivrance du brevet de patron de navigation côtière, mentionné à l'article 5 de l'arrêté du 25 octobre 2001 susvisé, est composé de :
Président :
- l'inspecteur général de l'enseignement maritime ou son représentant ;
Membres :
- un officier de la marine marchande, titulaire d'un brevet de commandement pour des navires d'un jauge brute supérieure ou égale à 500 UMS, en activité de service ou ayant cessé son activité depuis moins de cinq ans ;
- un professeur de l'enseignement maritime ;
- une personne qualifiée, représentative du milieu professionnel d'origine du candidat ;
- un officier ou un cadre A des affaires maritimes.

Art. 2. - Le jury est nommé par le ministre chargé de la mer sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.

Art. 3. - Le jury examine le dossier du candidat à la validation des acquis de l'expérience professionnelle au regard de la grille de compétence établie sur la base de la section et du tableau A-II/3 de la partie A du code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW) annexé à la convention internationale de 1978 susvisée.

Art. 4. - Le jury convoque le candidat pour un entretien individuel destiné à compléter son appréciation sur l'expérience professionnelle du candidat.

Art. 5. - Après délibération, le jury se prononce sur la validation des acquis de l'expérience professionnelle du candidat pour la délivrance du brevet de patron de navigation côtière.

Art. 6. - Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 octobre 2001.